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HOME REGARD SASU à capital variable de 3000 €

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Tel: 06.43.86.14.16 - Mail: home@home-regard.com

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Carte Professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" sans détention de fonds : CPI 3101 2016 000 003 911 délivrée par la CCI de Toulouse conformément à la Loi Hoguet n°70-9 du 02/01/1970 modifiée et à son décret d'application n°72.78 du 20/07/1972

Assurance Responsabilité civile professionnelle: Groupama- 14 Rue Vidailhan - 31131 Balma cedex


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Responsable de la publication: Béatrice Barbé-Moura


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Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par tout moyen (fax, courrier, mail). Les informations vous concernant sont strictement réservées à l'usage de Home Regard et ne sont pas transmis à un tiers.


MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation


En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY




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